INFRACTION.be
Vous êtes cité(e) devant le Tribunal de Police ?
Vous avez commis une infraction au Code de la Route ?
21 Mai 2018
Déroulement de la procédure

Si une infraction est constatée à votre charge, la Police vous adresse dans les 14 jours qui suivent une copie du procès-verbal. Elle vous envoie également un formulaire-réponse à compléter et à lui renvoyer.

Toujours dans les 14 jours de la constatation de l'infraction, la Police vous envoie une proposition de perception immédiate que vous pouvez payer par virement.

Si la Police ne vous envoie pas de proposition de perception immédiate ou si vous ne la payez pas, le Parquet du Procureur du Roi vous adresse une proposition de transaction payable également par virement.

Si vous ne payez ni la proposition de perception immédiate, ni la transaction, le Parquet du Procureur du Roi vous cite à comparaître devant le Tribunal de Police.

Si vous êtes cité à comparaître devant le Tribunal de Police, nous vous conseillons vivement de faire appel aux services d'un avocat spécialisé en droit de la circulation routière. En effet, vous risquez que le Tribunal de Police vous condamne au paiement d'une amende dont le montant varie de 55 à 27.500 euros ainsi qu'à une déchéance du droit de conduire.
Pour encore mieux vous informer, nous avons créé le site Circulation Routière.

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